Conditions générales de vente

En vigueur au 7 mars 2023

Mis à jour le 23 juin 2023

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre la/le client.e ci-après désigné.e comme « la/le Client.e » et la photographe « Toi-m’aime photo-thérapie » (Sarah HAVEL) ci-après désignée comme «la Photographe». Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par la/le Client.e.

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.

ARTICLE 1 – OBJET
La Photographe propose des prestations de photo-thérapie (prestation photographique, d’accompagnement, de développement personnel) telles que présentées sur son site internet : www.toimaime.com Le fait de réserver une prestation équivaut à la passation d’une commande par la/le Client.e et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la Photographe au/à la Client.e. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les techniques proposées visent à améliorer le bien-être général, mais ne peuvent constituer un traitement médical, au diagnostic et aux soins d’un médecin.

Elles ne dispensent en aucun cas de consulter un professionnel de santé, chaque fois que cela est nécessaire. Seul un médecin est habilité à poser un diagnostic, à prescrire, modifier ou supprimer tout traitement médical. Toute question médicale est à poser à votre médecin traitant.

L’accès aux prestations implique l’acceptation par le/la Client.e des règles qui les encadrent, stipulées dans les présentes conditions générales de vente.

La Photographe, ici « Je » :

  • Je m’autorise en conscience à exercer la fonction de photographe spécialisée dans la photo-thérapie à partir de ma formation (3 modules avec Elodie Sueurt Monsenert) et de mon expérience.
  • Je m’astreins au secret professionnel. Consciente de ma position, je m’interdis d’exercer tout abus d’influence.
  • Je m’engage à mettre à disposition dans la limite de mes compétences tous les moyens propres à permettre, dans le cadre de sa demande, le développement professionnel et/ou personnel du/la Client.e. Cela peut inclure la possibilité de proposer de poursuivre avec un autre professionnel.
  • Je suis attentive au métier, aux usages, à la culture, au contexte et aux contraintes du/la Client.e
  • L’accompagnement s’exerce dans la synthèse des intérêts du/la Client.e J’adapte mon intervention dans le respect des étapes de développement du/la Client.e
  • Les prestations que je propose étant liées à un processus de développement personnel et/ou professionnel, du/la Client.e a de fait la responsabilité des décisions prises et des résultats obtenus.

La Photographe se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance pour quelque motif.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis signé par la/le Client.e.

ARTICLE 2 – COMMANDE
La commande n’est qu’effective qu’après réception de l’acompte et doit être validée par un contrat/devis signé par la/le Client.e reprenant les informations pratiques (date, lieu, …). Ce dernier pourra être signé en ligne ou retourné signé à la Photographe par envoi d’email. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, la Photographe ne s’engage pas à garder la date.

Toute commande de produit, tirages photos, livres photos, travaux d’impression doit être réglée entièrement au passage de la commande.

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT
3.1 Les prix sont exprimés en euro (€) et sont affichés toutes taxes comprises. Les tarifs affichés sur le site www.toimaime.com peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

3.2 Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire, PayPal ou espèces. Le solde sera payé par la/le Client.e par virement ou espèces le jour de la prestation. Tout frais relatif au règlement effectué à partir d’une monnaie étrangère est à l’entière charge de la/du Client.e. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

3.3 Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

3.4 Le règlement de la séance peut être réalisé en 3 fois sans frais (acompte compris). A compter du premier paiement, le/la Client.e dispose de 90 jours pour procéder au règlement du solde. Sauf si la séance photo est réalisée avant ce délai de 90 jours, le paiement intégral du solde devra être réglé au plus tard le jour de la séance photo.

3.5 Les devis établis par la Photographe sont valables 6 mois.

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50km compteur (l’aller/retour ne doit pas dépasser 50 kilomètres), depuis le domicile de la Photographe (Reims). Au-delà, les frais de transport et les éventuels autres frais seront à la charge de la/du Client.e au réel ainsi qu’une indemnité dépendant de la durée du transport et des éventuels temps d’attente.

ARTICLE 5 – MODIFICATION DE LA PRESTATION

Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un.e Client.e ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par email à la Photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Conformément aux dispositions légales en vigueur, la/le Client.e dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour la/le Client.e.

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION
L’expérience de photo-thérapie ainsi que les photographies sont réalisées par Sarah HAVEL/ « Toi-m’aime photo-thérapie ». La Photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe. En conséquence, les Client.e.s reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts de la/du Client.e.

Afin de répondre à toute demande particulière de la/du Client.e, la Photographe pourra facturer des frais supplémentaires après signature d’un devis (mise en beauté, décor, vêtements, accessoires etc). La prestation sauf précision expresse, comprend la mise à disposition d’un lieu à Reims pour la séance. Dans l’hypothèse où la.e Client.e souhaite un lieu différent, la/le Client.e réservera un lieu à sa charge avec concertation de La Photographe. Le lieu choisi sera localisé dans la limite de 50 km aller/retour du domicile de La Photographe. Si le lieu se trouve au-delà de cette limite kilométrique des frais de déplacement seront facturés sur devis.

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE LA/DU CLIENTE
A compter du règlement de l’acompte, le/la Client.e dispose de 6 mois calendaires pour réaliser l’expérience de photo-thérapie. Passé ce délai, La Photographe ne sera pas tenue de poursuivre la prestation ou pourra prétendre à une majoration égale à 20% du devis pour poursuivre la prestation. Cette clause n’est bien sur pas opposable si La Photographe n’est pas en mesure de proposer des dates dans le délai imparti.

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des Client.e.s pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les Client.e.s déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. La Photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des tiers. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par la/le Client.e ou l’enfant ou toute autre personne liée aux Client.e.s, la/le Client.e.prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT
Sauf cas particulier précisé par écrit, la Photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouches localisées …) demandée par la/le Client.e n’est pas inclus dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la Photographe seront exploitables par les deux parties.

ARTICLE 9 – LIVRAISON
La Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais (annoncés lors de la prise de commande).

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par la/le Client.e pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Sauf demande spécifique de la/ du Client.e, les photos numériques sont livrées sur galerie en ligne ou par tout moyen que la Photographe jugera utile.

La Photographe garantie la qualité d’impression des tirages commandés par son intermédiaire ou sur son site internet. Elle n’est pas tenue responsable de la qualité d’impression d’autres laboratoires d’impression ou site internet d’impression lambda.

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION
À compter de leur livraison à la.au Client.e, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. La/le Client.e est invité.e à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis à la/au Client.e. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 6 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Conditions atmosphériques
En cas de conditions atmosphériques dégradées (par exemple : orages, tempêtes, pluies importantes, etc). La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

11.2 Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. La Photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

11.3 Problème technique et accident
La Photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), la/le Client.e pourra prétendre au renouvellement de la séance photo. Si la séance ne peut être renouvelée, la/le Client.e pourra prétendre au remboursement de la moitié de la prestation.

11.4  Litige – Médiation de la consommation 

En cas de litige entre la/le Client.e et La Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (la/le Client.e adressera une réclamation écrite auprès de La Photographe). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de La Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la/le Client.e consommatrice au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont la Photographe est l’autrice (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des Client.e.s, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’autrice. Les Client.e.s s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres de la Photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI). 12.2 La communication des supports (tirages papier, livres, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit reproduction et/ou de représentation).

12.3 Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’autrice. Toute publication des photographies réalisées par la Photographe sur les réseaux sociaux personnels de la/du Client.e doivent faire l’objet d’une mention des crédits. Cela comprend le nom de la Photographe, à savoir « Toi-m’aime photo-thérapie » et d’un lien vers le travail de la Photographe (page facebook/ instagram/ site web ou tout autre support utilisé par la Photographe).

12.4 Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, la Photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

12.5 Toute utilisation des clichés de la Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE
Les photographies pourront être librement utilisées par la Photographe, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés après accord explicite de la Client.e exprimée par tous moyens par écrit.

Cet accord comprend que la.le client accepte que les images soient utilisées sur tous supports promotionnels de la Photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée indéterminée. La.le client.e pourra donc mettre fin à l’autorisation de publication à tout moment sur simple demande écrite à la Photographe, prenant effet à compter d’un mois après réception de la demande.

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. La Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe.