Conditions générales de vente

Mis à jour le 5 juin 2025

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE MISE A JOUR LE 25 JUIN 2025 

 

Préambule 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes et ventes de prestations et produits conclues entre : 

  • Le/la Client·e, désigné·e ci-après comme « le/la Client·e« , 

  • Et Sarah HAVEL – Toi-m’aime Photographie, désignée ci-après comme « la Photographe ». 

Les prestations proposées par la Photographe s’inscrivent dans le domaine de la photographie à finalité artistique, professionnelle ou personnelle, pouvant inclure un travail sur l’image de soi et la valorisation personnelle, sans revêtir de caractère thérapeutique, médical ou psychologique au sens strict. 

La réservation d’une prestation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le/la Client·e, sans réserve. 

La Photographe se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les commandes sont régies par les CGV en vigueur à la date de leur validation. 

ARTICLE 1 – OBJET  

La Photographe propose des prestations photographiques destinées à valoriser l’image personnelle et professionnelle de ses client·es. Certaines séances incluent un travail d’expression, d’introspection et de prise de conscience autour de l’image de soi, dans un cadre artistique et commercial. 

Certaines prestations proposées ont pu être désignées sous le terme de « photo-thérapie », dans un sens symbolique et artistique, en référence à l’impact émotionnel que peut avoir une séance photo et au travail personnel qui peut en découler. 

Il ne s’agit en aucun cas d’une thérapie au sens médical ou psychologique. Ces séances relèvent exclusivement du domaine de la photographie, et de l’accompagnement artistique ou symbolique. 

Les outils et temps d’échange proposés lors des prestations peuvent favoriser l’introspection et l’expression personnelle. Ils sont destinés à aider le/la Client·e à mieux comprendre sa relation à son image et à faciliter la réalisation des photographies, sans se substituer à un accompagnement thérapeutique, médical ou psychologique. 

La Photographe n’est ni habilitée à poser un diagnostic, ni à traiter des problématiques de santé physique ou psychologique. Toute question de cet ordre relève de la responsabilité du/de la Client·e, qui doit se tourner vers un professionnel de santé compétent. 

Précisions sur la posture de la Photographe : 

La Photographe s’engage à accompagner le/la Client·e dans le respect de ses limites, à proposer un cadre bienveillant, et à veiller à ce que chaque échange ou outil proposé soit destiné uniquement à faciliter l’expérience photographique et la valorisation de l’image. 

La réservation d’une prestation implique l’acceptation des présentes conditions générales et la pleine compréhension de ce cadre. 

ARTICLE 2 – COMMANDE 

La commande d’une prestation photographique est considérée comme ferme et définitive uniquement à réception cumulée : 

  • Du devis et/ou du contrat signé par le/la Client·e, précisant les informations pratiques (type de prestation, date, lieu, etc.), 

  • De l’acompte correspondant à un tiers (1/3) du montant total de la prestation choisie. 

Le contrat peut être signé en ligne, retourné par e-mail ou par tout autre moyen écrit accepté par les deux parties. 

À défaut de signature et/ou de paiement de l’acompte, la Photographe ne s’engage pas à réserver la date ni à garantir la disponibilité. 

Commande de produits (tirages, livres, impressions) :  Toute commande de produits physiques ou de travaux d’impression doit être réglée dans son intégralité au moment de la commande. Aucun produit ne sera réalisé ni expédié sans paiement complet préalable. 

ARTICLE 3 – TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT 

 
3.1 Tarification 

Les prix sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis ou du contrat. 

La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs publiés sur le site www.toimaime.com ou communiqués par tout autre support sont donnés à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis. 

Toute commande validée conservera le tarif fixé au moment de la signature. 

3.2 Acompte et Paiement du solde 

Un acompte correspondant à un tiers (1/3) du montant total de la prestation est exigé pour valider la commande. Le règlement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou en espèces. 

Le solde devra être intégralement réglé au plus tard le jour de la séance photo. 

Les frais bancaires liés à un paiement en devise étrangère ou à des frais de conversion sont intégralement à la charge du/de la Client·e. Aucune réduction ne sera appliquée pour un paiement anticipé ou comptant. 

3.3 Suspension de la livraison en cas de non-paiement 

La Photographe se réserve le droit de suspendre la livraison des photographies tant que le solde de la commande n’a pas été réglé en totalité. En cas de non-paiement, les sommes déjà versées (acompte compris) resteront acquises à la Photographe, sans obligation de rembourser ou de livrer les images. 

3.4 Paiement en plusieurs fois 

La Photographe propose la possibilité d’échelonner le règlement en trois fois sans frais, sous réserve du respect des conditions suivantes : 

  • Le montant total doit être réparti sur un maximum de trois échéances. 

  • L’ensemble du paiement doit être effectué dans un délai de 90 jours à compter du premier versement. 

Cette facilité de paiement est encadrée par l’article L. 312-45 du Code de la consommation, qui limite à trois mensualités sur 90 jours les paiements fractionnés sans frais proposés hors cadre de crédit à la consommation. 

Dans tous les cas, si la séance photo est réalisée avant l’échéance du plan de paiement, le solde restant devra obligatoirement être réglé en totalité au plus tard le jour de la séance. 

3.5 Validité des devis 

Les devis établis par la Photographe sont valables pendant six (6) mois à compter de leur date d’émission. 

ARTICLE 4 – FRAIS DE DÉPLACEMENT 

 
Les frais de déplacement sont inclus dans la limite de 50 kilomètres aller-retour, calculés depuis le domicile de la Photographe situé à Reims. 

Au-delà de ce périmètre, les frais supplémentaires (transport, hébergement éventuel, indemnités liées au temps de trajet ou d’attente) seront facturés au/à la Client·e sur devis préalable ou sur présentation des justificatifs. 

Aucun déplacement ne sera effectué hors de ce périmètre sans accord écrit et acceptation des frais correspondants par le/la Client·e. 

ARTICLE 5 – MODIFICATION ET ANNULATION DE LA PRESTATION 

 

5.1 Rétractation 

Les prestations proposées par la Photographe s’adressent aussi bien à des client·es professionnels qu’à des particuliers. 

Si le/la Client·e agit en qualité de professionnel (entrepreneur individuel, société, personne disposant d’un numéro SIRET ou commandant dans le cadre de son activité professionnelle), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. 

Si le/la Client·e agit à titre personnel, en qualité de consommateur·rice (particulier), il/elle bénéficie du délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. 

Le/la Client·e particulier·ère peut toutefois demander expressément à ce que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Dans ce cas : 

  • Si la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, le/la Client·e reconnaît qu’il/elle perd son droit de rétractation, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. 

  • Si la prestation est commencée mais non achevée, seuls les frais correspondant aux étapes déjà réalisées resteront dus en cas d’exercice du droit de rétractation. 

 

Aucune étape de la prestation (envoi de questionnaire, prise de rendez-vous, séance photo…) ne sera engagée avant la fin du délai de rétractation, sauf renonciation expresse du/de la Client·e, matérialisée par écrit. 

 

5.2 Annulation 

 

Client·e professionnel·le : Toute commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du contrat et du versement de l’acompte. En cas d’annulation par le/la Client·e après signature : 

  • L’acompte reste acquis à la Photographe. 

  • Si la prestation a commencé (envoi de questionnaire, rendez-vous préparatoire, etc.), les étapes réalisées restent dues dans leur intégralité. 

  • Seul un cas de force majeure dûment justifié pourra ouvrir droit à un report ou à un remboursement partiel. 

 

Client·e particulier·ère (consommateur·rice) : Si le/la Client·e particulier·ère exerce son droit de rétractation dans le délai légal de 14 jours, l’annulation est possible sans frais, sauf si la prestation a déjà débuté (cf. conditions spécifiques mentionnées au point Rétractation). 

Au-delà du délai de rétractation, les mêmes conditions que pour les client·es professionnels s’appliquent. 

 

5.3 Report ou annulation par la Photographe :  

 

La Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté (maladie, accident, conditions météorologiques défavorables, cas de force majeure). 

 

Dans ce cas, une nouvelle date sera proposée d’un commun accord. Aucune indemnisation complémentaire ne pourra être exigée par le/la Client·e. 

 

ARTICLE 6 – RÉALISATION DE LA PRESTATION 

 

Les photographies sont réalisées par Sarah HAVEL, sous le nom commercial « Toi-m’aime Photographie ». Certaines prestations peuvent s’inscrire dans une démarche introspective et symbolique visant à accompagner le/la Client·e dans la valorisation de son image, sans pour autant constituer un accompagnement thérapeutique, médical ou psychologique. 

La Photographe met en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans le respect des attentes définies avec le/la Client·e. Toutefois, elle n’est soumise qu’à une obligation de moyens et non de résultat. 

 

Le rendu final des photographies est laissé à l’appréciation artistique de la Photographe. Le/la Client·e reconnaît que les images produites ne pourront faire l’objet d’un rejet fondé sur des considérations subjectives liées au style, à l’apparence ou aux goûts personnels. 

 

Lieu de la prestation :  Sauf mention contraire, la prestation comprend la mise à disposition d’un lieu situé à Reims, choisi par la Photographe, adapté à la séance. 

 

Si le/la Client·e souhaite réaliser la séance dans un lieu différent, il/elle devra en assurer la réservation, les démarches administratives éventuelles, ainsi que les frais correspondants, en concertation avec la Photographe. 

 

Si le lieu choisi se situe au-delà de 50 kilomètres aller-retour depuis Reims, les frais de déplacement supplémentaires seront facturés sur devis préalable. 

 

Prestations complémentaires :  Certaines demandes spécifiques du/de la Client·e (mise en beauté, décoration, accessoires, location de mobilier ou d’espace supplémentaire, etc.) peuvent donner lieu à un devis complémentaire. 

 

Ces prestations ne sont réalisées qu’après validation écrite du devis par le/la Client·e et règlement des frais afférents. 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE LA/DU CLIENTE 

 
À compter du règlement de l’acompte et de la signature du contrat, le/la Client·e dispose d’un délai maximum de 6 mois calendaires pour réaliser l’intégralité de la prestation, sauf mention écrite contraire validée par les deux parties. 

 

Passé ce délai, la Photographe ne sera plus tenue de réaliser la prestation. La prestation pourra être maintenue sous réserve d’une majoration de 20% du montant initial, sauf si l’impossibilité de fixer des dates dans les délais résulte de la Photographe. 

 

Ponctualité : L’heure fixée pour la séance photo est impérative. Tout retard du/de la Client·e pourra être déduit du temps initialement prévu pour la séance, sans compensation. En cas de retard supérieur à 30 minutes, la séance sera annulée de plein droit et les sommes versées resteront acquises à la Photographe. 

 

Responsabilité et respect des conditions de séance : 

 

  • Le/la Client·e déclare être majeur·e et poser volontairement pour les photographies. 

  • Si des mineur·es sont photographié·es, leur présence et la prise de vue doivent être expressément autorisées par tous leurs représentants légaux. 

  • Les enfants présents lors de la séance restent sous l’entière responsabilité des parents ou des accompagnants. 

  • Le/la Client·e s’engage à ne pas perturber le bon déroulement de la prestation par des tiers non autorisés. 

 

Dommages et matériel : En cas de dégradation ou de dommage causé au matériel de la Photographe par le/la Client·e ou toute personne liée à celui-ci/celle-ci, le/la Client·e sera redevable des frais de réparation ou de remplacement du matériel, sur présentation de justificatifs. 

 

ARTICLE 8 – POST-TRAITEMENT 

 

Le travail de sélection et de retouche des photographies fait partie intégrante de l’approche artistique de la Photographe. À ce titre : 

 

  • La Photographe ne livre jamais de photographies brutes (non triées et non retouchées), sauf accord écrit et spécifique. 

  • La Photographe est seule décisionnaire quant à la sélection des images exploitables et au traitement appliqué, dans le respect de son style artistique et des standards de qualité. 

 

Le traitement comprend notamment, sans que cette liste soit exhaustive : 

 

  • Ajustements de colorimétrie, contrastes, luminosité 

  • Retouches d’exposition ou de détails techniques 

  • Corrections mineures visant à valoriser l’image finale (recadrage, amélioration des tonalités, etc.) 

 

Demandes de retouches spécifiques :  Toute demande de retouche supplémentaire, modification localisée ou intervention particulière (ajout ou suppression d’éléments, retouches avancées) ne fait pas partie de la prestation de base. Ces demandes sont laissées à la libre appréciation de la Photographe et, si elles sont acceptées, feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base des tarifs en vigueur. 

 

Seules les photographies finalisées, traitées et livrées par la Photographe sont considérées comme exploitables par les deux parties. Toute utilisation ou diffusion d’images brutes non finalisées est interdite. 

 

ARTICLE 9 – LIVRAISON 

 
La Photographe met tout en œuvre pour livrer les photographies dans les délais indiqués lors de la commande. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et dépendent notamment du volume de travail et des spécificités de la prestation. 

Un éventuel retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des pénalités, indemnités ou dommages et intérêts, sauf cas de manquement avéré et prolongé de la Photographe. 

 

Modalités de livraison : 

 

  • Les photographies finalisées sont mises à disposition du/de la Client·e via une galerie en ligne sécurisée, sauf demande écrite spécifique de remise par un autre moyen (clé USB, téléchargement direct, etc.), pouvant entraîner des frais supplémentaires. 

  • Aucun fichier brut ou non traité ne sera transmis. 

 

Tirages et impressions :  La Photographe garantit la qualité des impressions, tirages, livres ou produits commandés directement par son intermédiaire ou via les plateformes recommandées. 

Elle décline toute responsabilité concernant la qualité, les couleurs ou les finitions des produits imprimés par d’autres prestataires ou laboratoires externes non validés par la Photographe. 

 

ARTICLE 10 – DURÉE DE CONSERVATION 

 

À compter de leur livraison, les photographies remises au/à la Client·e sont sous l’entière responsabilité de ce/cette dernier·ère. 

 

Le/la Client·e est vivement invité·e à procéder à des sauvegardes sur plusieurs supports (disque dur, clé USB, cloud, etc.), afin de garantir la conservation des fichiers à long terme. 

 

La Photographe conserve les fichiers livrés pendant une durée de 6 mois à compter de la livraison finale. Au-delà de ce délai, aucune garantie ne peut être apportée concernant la conservation ou la disponibilité des fichiers. 

 

Pendant cette période, la Photographe pourra transmettre à nouveau les photographies au/à la Client·e, sur demande écrite et contre le paiement éventuel de frais administratifs, définis selon les tarifs en vigueur. 

 

La Photographe décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou altération des fichiers postérieure à leur remise au/à la Client·e. 

 

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ 

 

11.1 Conditions météorologiques 

 

 En cas de conditions météorologiques défavorables (pluie, orage, tempête, etc.) compromettant la qualité ou la sécurité de la séance photo, celle-ci pourra être reportée à une date ultérieure d’un commun accord. Aucun remboursement ne pourra être exigé pour ce motif. 

 

11.2 Force majeure ou empêchement 

 
Est considéré comme cas de force majeure tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (accident grave, décès d’un proche, maladie invalidante, catastrophe naturelle, etc.) rendant impossible la réalisation de la prestation. 

 

La Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter la prestation pour raison de santé, cas de force majeure ou événement imprévu indépendant de sa volonté. Dans ce cas, aucune indemnité ne pourra être réclamée par le/la Client·e, mais une nouvelle date sera proposée. 

 

11.3 Défaillance technique et accident 

 
La Photographe s’engage à utiliser un matériel en bon état et adapté à la réalisation des photographies. 

 

En cas de défaillance technique imprévisible ou d’accident survenant pendant la prestation, empêchant la livraison des images, la Photographe proposera une nouvelle séance sans frais supplémentaires. Si cette séance ne peut être organisée, un remboursement partiel équivalent à 50% de la prestation pourra être accordé. 

 

11.4 Limites d’intervention et précautions liées à l’état du/de la Client·e 

 
Les prestations proposées par la Photographe s’inscrivent dans une démarche artistique et d’expression personnelle. Elles ne constituent en aucun cas une démarche thérapeutique, médicale ou psychologique et ne se substituent à aucun suivi par un professionnel de santé qualifié (médecin, psychologue, psychiatre, etc.). 

 

Le/la Client·e reconnaît : 

 

  • Avoir été informé·e du caractère potentiellement introspectif de certains échanges liés à la préparation de la séance. 

  • Être pleinement responsable de sa décision de participer à la prestation. 

  • Avoir vérifié que son état de santé physique et psychologique lui permet de vivre l’expérience dans des conditions adaptées. 

 

En cas de doute (fragilité émotionnelle, troubles psychiatriques, pathologies incompatibles), il appartient au/à la Client·e de consulter un professionnel de santé avant de s’engager. 

 

La Photographe veille à proposer une expérience respectueuse du rythme et des limites du/de la Client·e. Toutefois, compte tenu du caractère personnel de la démarche, des réactions émotionnelles peuvent survenir. Celles-ci relèvent de la sphère privée du/de la Client·e. La Photographe décline toute responsabilité en dehors d’un manquement avéré à ses obligations contractuelles ou d’une faute caractérisée.  

 

11.4  Litige – Médiation à la consommation 

 

En cas de litige entre la/le Client.e et La Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (la/le Client.e adressera une réclamation écrite auprès de La Photographe). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de La Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la/le Client.e consommatrice au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : 

 

 

 

 

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

12.1 Protection des œuvres 

 
Les photographies réalisées par la Photographe sont des œuvres de l’esprit protégées par le Code de la propriété intellectuelle (article L112-2 et suivants). La Photographe, Sarah HAVEL – Toi-m’aime Photographie, en est l’autrice exclusive. 

 

12.2 Usage privé et personnel 

 
Les photographies remises au/à la Client·e sont destinées à un usage strictement personnel et privé ( tirages privés, conservation des fichiers, partage dans un cadre familial ou amical restreint). Toute reproduction, modification, diffusion ou publication sur quelque support que ce soit est interdite sans l’accord écrit préalable de la Photographe. 

 

Le/la Client·e s’engage à : 

 

  • Respecter l’intégrité des images (pas de recadrage abusif, filtres dénaturants, altération des couleurs, détournement des photos). 

  • Mentionner systématiquement les crédits suivants lors de toute publication autorisée :  Sarah HAVEL – Toi-m’aime Photographie, accompagné d’un lien vers le site internet ou les réseaux sociaux de la Photographe, lorsque le support le permet. 

 

12.3 Utilisation professionnelle ou commerciale 

 
Toute utilisation des photographies dans un cadre professionnel ou commercial (communication d’entreprise, site internet professionnel, réseaux sociaux professionnels, supports promotionnels, presse, publicité, etc.) nécessite la signature préalable d’une cession de droits d’auteur spécifique. 

Cette cession, formalisée par un devis ou contrat complémentaire, précisera : 

 

  • Les supports autorisés (numériques, imprimés, réseaux sociaux, etc.) 

  • La durée de l’autorisation d’exploitation 

  • Le territoire couvert 

  • Le montant des droits d’auteur correspondants 

 

Sans cette cession écrite, toute utilisation professionnelle ou commerciale des photographies est interdite. 

 

12.4 Sanctions en cas de non-respect 

 
Toute utilisation, reproduction, diffusion ou modification des photographies sans autorisation expresse de la Photographe constitue une contrefaçon, sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, pouvant entraîner des poursuites, avec des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 euros d’amende. 

 

ARTICLE 13 – DROIT A L’IMAGE 

 

13.1 Photographies à usage privé 

 

Lorsque les photographies sont réalisées à titre personnel (portrait intime, démarche artistique personnelle, souvenir non destiné à la communication professionnelle), la Photographe ne pourra en aucun cas utiliser ces images pour promouvoir son travail sans l’accord exprès et préalable du/de la Client·e. 

 

Modalités d’autorisation : Cette autorisation doit être donnée par écrit (formulaire, e-mail, mention sur le contrat). Sans cet accord écrit, aucune image ne sera utilisée à des fins de communication par la Photographe. 

 

Si le/la Client·e donne son accord, il/elle peut le retirer à tout moment par simple demande écrite. Le retrait prendra effet dans un délai d’un mois, sous réserve des contraintes techniques (imprimés, publications existantes). 

 

13.2 Photographies à usage professionnel (commandes à visée de communication) 

 

Lorsque la commande est réalisée dans le cadre d’une utilisation professionnelle (personal branding, communication d’entreprise, réseaux sociaux professionnels, site internet, etc.), le/la Client·e reconnaît et accepte expressément, par la signature du contrat, que la Photographe pourra utiliser ces images pour valoriser et présenter son travail. 

 

Utilisation autorisée par défaut : 

 

  • Site internet, réseaux sociaux, expositions, portfolio, plaquettes, supports promotionnels, presse, événements professionnels, etc. 

  • Les photographies non retenues dans la sélection finale peuvent également être utilisées, sauf opposition expresse. 

  • Cette utilisation respecte l’image professionnelle et la dignité du/de la Client·e. 

 

Durée et opposition : 

 

Le droit à l’image est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la livraison des images, renouvelable par tacite reconduction. Le/la Client·e peut s’opposer à cette utilisation à tout moment, par courrier ou e-mail. Le retrait prendra effet dans un délai d’un mois. 

 

ARTICLE 14 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

 

Les données personnelles collectées par la Photographe (nom, coordonnées, informations relatives à la prestation, photographies, etc.) sont nécessaires à : 

 

  • La gestion administrative et commerciale de la commande, 

  • L’exécution des prestations, 

  • La communication et le suivi clientèle. 

 

Ces données sont traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. 

 

Aucune donnée n’est cédée ou communiquée à des tiers, sauf obligation légale ou prestataire strictement nécessaire à la réalisation de la commande (exemple : plateforme de galerie en ligne sécurisée). 

 

 

ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE 

 

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. 

 

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.  

 

Pour les Client·es professionnel·les, toute action en justice devra être portée devant les tribunaux situés dans le département de résidence de la Photographe. Pour les Client·es particuliers, les règles de compétence légale s’appliquent (notamment articles R631-3 et suivants du Code de la consommation). 

 

ARTICLE 16 – COMMANDES DE TIRAGES ET PRODUITS PHYSIQUES 

 

Toute commande de tirages, impressions, albums ou produits dérivés personnalisés est ferme et définitive dès validation par le/la Client·e. 

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique pour ces produits, réalisés sur mesure selon les spécifications du/de la Client·e. 

 

Les produits commandés ne seront fabriqués et/ou expédiés qu’après paiement complet du montant dû, incluant, le cas échéant, les frais de livraison ou options supplémentaires. 

 

Les délais de fabrication et de livraison sont communiqués à titre indicatif au moment de la commande. Un éventuel retard ne peut donner lieu à des pénalités, indemnisations, ou annulation de la commande, sauf cas de force majeure avéré. 

 

La Photographe garantit la qualité des produits commandés par son intermédiaire. Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité, des défauts ou malfaçons liés à un laboratoire d’impression ou prestataire choisi directement par le/la Client·e.