Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après dénommées « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Sarah HAVEL EI – Toi-m’aime Photographie (ci-après dénommée « l’Entreprise ») et le client (ci-après dénommé « le Client »), concernant les ateliers, les mentorats individuels, et les autres services proposés, qu’ils soient en ligne ou en présentiel. 

Les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les offres de services proposées par l’Entreprise et faisant l’objet d’une commande de la part du Client. 

L’Entreprise se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront nécessaires. 

Article 2. Disponibilité des CGV 

 Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont accessibles à chaque Client sur demande.

 Les CGV sont également directement disponibles sur le site internet de l’Entreprise. Pour les ateliers en présentiel, elles sont annexées à la convention signée entre les parties et récapitulent les conditions d’annulation et de remboursement applicables. 

 Toute condition proposée par le Client qui serait en contradiction avec ces CGV, y compris toute condition générale ou spécifique, ne pourra se substituer aux présentes sans un accord écrit et formel de la part de l’Entreprise. 

Article 3. Présentation de l’Entreprise 

 Sarah HAVEL EI – Toi-m’aime Photographie est une entreprise individuelle, dont le siège social est situé 20 rue du Progrès, 51100 REIMS, immatriculée sous le numéro SIRET 892 771 775 00020, représentée par Sarah HAVEL. 

 L’Entreprise propose des ateliers en ligne et en présentiel, ainsi que des sessions de mentorat pour toute activité de photographe lié à l’image de soi et en photographie. L’objectif est d’accompagner les photographes dans le développement de leur pratique, en particulier dans le domaine de l’image de soi.

 Article 4. Modalités d’accompagnement 

 L’Entreprise se réserve le droit d’employer les méthodes pédagogiques et les outils qu’elle juge les plus appropriés. Les images et graphiques montrés sur le site web sont purement illustratifs et ne constituent aucunement des engagements contractuels. 

 Après la conclusion des programmes, il n’existe aucune obligation continue entre l’Entreprise et le Client, à moins qu’un nouveau contrat ne soit établi pour continuer leur relation commerciale. 

Article 5. Tarifs 

 Les services proposés par l’Entreprise sont tarifés conformément aux montants affichés sur le site internet au moment où la commande est effectuée. Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises (TTC). Le montant total à régler par le Client est clairement spécifié dans la confirmation de la commande. 

 Les factures correspondant aux paiements réalisés par le Client sont adressées par mail au Client une fois le paiement effectué. 

Article 6. Modalités de paiement et droit de rétractation 

 Le paiement intégral est requis au moment de la commande, sauf dans le cas où un paiement échelonné est spécifiquement prévu. Ce paiement peut être effectué soit par carte bancaire, soit via un autre moyen spécifié sur les plateformes de vente. 

Le droit de rétractation varie selon la nature de la prestation et le statut du Client : 

  Client particulier : 

 ·         Ateliers en ligne : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en validant sa commande, le Client accepte l’exécution immédiate de l’atelier en ligne et reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est confirmée par l’acceptation des présentes CGV avant paiement. 

  • Autres prestations en ligne (mentorat, coaching à distance) : Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a commencé avant la fin de ce délai, avec son accord exprès. 

  • Ateliers en présentiel : Aucun droit de rétractation n’est applicable pour ces prestations, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, car elles sont programmées à une date spécifique.

Client professionnel : Aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à la réglementation en vigueur. 

En cas d’annulation par le Client pour un atelier présentiel, les conditions de remboursement sont les suivantes : 

 o   Plus de 30 jours avant le début de l’atelier : remboursement du solde, l’acompte restant acquis. 

o   Entre 15 et 30 jours avant : remboursement de 50% du solde, l’acompte restant acquis. 

o   Moins de 15 jours avant : aucun remboursement. 

o   En cas d’annulation par l’Entreprise : le Client aura le choix entre un remboursement (moins les frais engagés dans la limite de 20%) ou un report de l’atelier. 

Article 7. Responsabilité 

 L’Entreprise s’engage uniquement à une obligation de moyens et ne peut garantir le succès inconditionnel des programmes proposés aux clients. 

 L’Entreprise exclut toute responsabilité pour les dommages indirects subis par les clients, incluant la perte de chiffre d’affaires, la réduction de la clientèle, la baisse des revenus, ou tout dommage à l’image de marque.

Article 8.  Résiliation et exception d’inexécution

En cas de non-paiement par le Client des sommes dues, l’Entreprise se réserve le droit de suspendre la fourniture des services jusqu’à réception du paiement intégral des montants dus. Conformément à l’article 1219 du Code Civil, une partie est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles lorsqu’il est manifeste que l’autre partie ne remplira pas ses obligations contractuelles.

Article 9. Durée minimale d’accès et retrait anticipé

9.1 Durée minimale d’accès
À compter de la date d’achat, le Client bénéficie d’un accès aux contenus d’un atelier en ligne pour une durée minimale de 12 mois (365 jours).

9.2 Retrait anticipé
Si, pour quelque raison que ce soit (mise à jour, fin de plateforme…), l’Entreprise interrompt l’accès au contenu avant l’expiration de cette période de 12 mois, elle s’engage à proposer au Client, sans frais supplémentaires, une prestation alternative de valeur équivalente ou supérieure (par exemple : mentorat individuel etc.).

9.3 Modalités de mise en œuvre

  • L’interruption anticipée sera notifiée par e-mail au moins 7 jours avant la date effective de clôture de l’accès.

  • Le Client disposera alors de 30 jours pour choisir la prestation de remplacement parmi celles proposées.

  • La prestation choisie sera planifiée ou mise à disposition dans un délai de 30 jours à compter du choix du Client.

     

 Article 10. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code Civil.

Article 11. Confidentialité des Données

Le Client reconnaît et accepte que ses données personnelles soient recueillies par l’Entreprise, qui agit en tant que responsable de traitement, conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, amendée par le RGPD.

Article 12. Droit de Propriété Intellectuelle

L’intégralité du contenu publié par l’Entreprise est détenue par Sarah HAVEL et est protégée conformément aux dispositions du droit de la propriété intellectuelle en vigueur, tant au niveau national qu’international.

 L’Entreprise conserve l’exclusivité des droits de propriété intellectuelle sur tous les supports créés ou utilisés, tels que les documents d’accompagnement, les éléments visuels et sonores, les vidéos, les carnets de travail, les photographies, les plans d’accompagnement, les textes pédagogiques, les illustrations, les études, les dessins, les modèles, etc., élaborés dans le cadre de la fourniture des services ou des produits au Client.

 Par conséquent, il est formellement interdit au Client de reproduire, d’exploiter, de diffuser, ou d’utiliser ces éléments sans l’obtention d’une autorisation écrite préalable de l’Entreprise. Le Client s’engage également à ne pas altérer les mentions de droit d’auteur, les marques déposées, ou toute autre indication légale apposée sur les contenus fournis par l’Entreprise.

Article 13. Assurances

 L’Entreprise déclare avoir contracté toutes les assurances nécessaires pour la conduite de ses activités, incluant une assurance responsabilité civile et professionnelle.

Article 14. Différends éventuels 

 ·         Si le client est un professionnel :

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend portant sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. 

Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend, tout litige sera soumis à la seule compétence du tribunal de commerce de Reims (51). 

·         Si le client est un particulier :

En cas de litige entre la/le Client.e et La Photographe, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (la/le Client.e adressera une réclamation écrite auprès de La Photographe). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de La Photographe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, la/le Client.e consommatrice au sens de L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Article 15. Validation des inscriptions et exclusion d’un participant

L’inscription à un atelier ne garantit pas automatiquement la participation. L’entreprise organisatrice se réserve le droit de refuser une inscription si elle estime que le·la participant·e ne répond pas aux critères requis ou si l’atelier n’est pas adapté à son profil. En cas de refus, les sommes versées seront intégralement remboursées, sans autre indemnisation possible.

L’entreprise organisatrice se réserve également le droit d’exclure immédiatement et sans remboursement tout·e participant·e dont le comportement perturberait le bon déroulement de l’atelier, manquerait de respect aux intervenant·es ou aux autres participant·es, ou ne respecterait pas les règles établies. Cette exclusion sera décidée à la discrétion de l’organisatrice, après avertissement oral ou écrit.